Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de FTOPIA (ci-après désignées les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les relations contractuelles entre les personnes physiques et morales utilisant les services de FTOPIA et la société FTOPIA SAS, dont le siège social est situé 10 rue de Penthièvre, Paris VIIIe, France.
Ces Conditions Générales sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Ces Conditions s’appliquent aussi bien pour les services gratuits et payants proposés par FTOPIA.
En créant son compte et en cochant la case d’acceptation des conditions d’utilisation, le Client accepte sans réserve les Conditions Générales après les avoir lues. Le Client reconnait ainsi qu’il est pleinement informé et qu’il est tenu par l’ensemble des dispositions des présentes. En accédant et en permettant aux Utilisateurs d’accéder à l’Application, le Client s’engage à respecter les présentes conditions.
Article 1. Définitions
Dans les présentes Conditions Générales, les termes énumérés ci-dessous ont la signification qui leur est assignée ci-après :
« Application » : Désigne l’ensemble des services de stockage et de partage de fichiers en ligne fournis par la société FTOPIA, tels qu’ils sont accessibles via le Web ou tout autre moyen de communication électronique.
« Client » : Désigne l’organisation (entreprise, association, collectivité locale ou administration) ou le professionnel pour le compte duquel l’abonnement à l’utilisation de l’Application a été souscrit.
« Gestionnaire de compte » : Désigne la personne physique habilitée par le Client à souscrire, modifier les termes et résilier l’abonnement à l’utilisation de l’Application.
« Utilisateur » : Désigne toute personne physique autorisée par le Client à accéder à ses espaces de stockage par l’entremise de l’Application à laquelle le Client a souscrit.
« Contenu » : Désigne toutes les informations stockés et diffusés par les Utilisateurs par l’entremise de l’Application, et notamment les fichiers, documents et messages électroniques.
Article 2. Le service FTOPIA
FTOPIA est un service permettant aux entreprises de mettre en place des espaces en ligne pour y stocker et partager des documents.
FTOPIA concède par les présentes un droit non exclusif, non cessible d’utiliser l’Application dans le monde entier, exclusivement pour l’activité professionnelle du Client, sous réserve des dispositions du présent Contrat.
Tous les droits non expressément concédés sont réservés à FTOPIA.
Le Client s’interdit notamment:
- de concéder sous licence, concéder en sous-licence, vendre, revendre, transférer, céder, distribuer ou exploiter à des fins commerciales, ou mettre autrement à disposition d’un tiers le Service ou le contenu d’une quelconque façon,
- de modifier l’Application ou de créer des œuvres dérivées à partir de celle-ci,
- de faire de l’ingénierie inverse ou d’accéder à l’Application pour (a) créer un produit ou un service concurrent, (b) créer un produit utilisant des idées, caractéristiques, fonctions ou graphiques identiques à l’Application, ou (c) copier les idées, caractéristiques, fonctions ou graphiques de l’Application. Les licences utilisateur ne peuvent être partagées, ni utilisées par plus d’un Utilisateur individuel, mais peuvent être réaffectées périodiquement à de nouveaux Utilisateurs qui remplacent les Utilisateurs antérieurs n’utilisant plus le Service.
Article 3. Obligations de FTOPIA
Il est expressément spécifié que FTOPIA est tenu à une obligation de moyens.
FTOPIA garantit que les fonctionnalités de l’Application sont conformes aux prestations annoncées sur le site internet de FTOPIA.
FTOPIA s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose au travers de l’Application. En conséquence, FTOPIA s’efforcera d’offrir un accès à l’Application 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Néanmoins, du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, que le Client déclare connaître, FTOPIA ne peut en aucune manière être tenu responsable :
- des vitesses d’accès depuis d’autres sites dans le monde, de ralentissements, ou de difficultés d’accès aux données des Utilisateurs. Les débits obtenus (sens ascendant et descendant) et les vitesses de transmission de fichiers sont directement liés au débit et capacité de la ligne ou de l’accès internet à partir desquels les Utilisateurs accèdent à la plateforme,
- du non-acheminement de courriers électroniques, du fait des mêmes limitations et caractéristiques de l’Internet,
- en cas d’altération des informations ou des données durant le transfert par un quelconque moyen de télécommunication ou par tous autres moyens,
- en cas de dommage résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l’attitude ou comportement d’un tiers, de la non-conclusion d’une opération,
- de la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier,
- des intrusions malveillantes de tiers sur l’espace du client ou du piratage des données du client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place,
- des détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour les Utilisateurs et le Client.
FTOPIA s’engage à fournir un service d’assistance technique, du lundi au vendredi de 9h à 18h (heure française). Sauf disposition spécifique contraire, les demandes d’assistance doivent être adressées par courrier électronique à support@ftopia.com.
FTOPIA s’engage à fournir aux Utilisateurs les accès informatiques nécessaire à l’utilisation du service et de manière générale fera tout son possible pour permettre l’utilisation normale du ou des services par les Utilisateurs. FTOPIA s’engage à assurer le contrôle et la maintenance de l’Application.
FTOPIA se réserve la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l’accès à l’Application FTOPIA pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement de ses services.
FTOPIA informera par courrier électronique les Utilisateurs, dans la mesure du possible, de l’échéance et des délais de ces interventions.
Article 4. Obligations du Client
Le Client s’engage à désigner un Gestionnaire de compte, seule personne habilitée à changer de formule ou résilier l’abonnement à l’Application.
Le Client conserve la pleine et entière propriété des contenus et des données diffusés par l’entremise de l’Application. Le Client s’engage à ne pas stocker ni diffuser à partir de son espace de stockage des contenus contraires à la réglementation en vigueur et, notamment sans que cette liste soit limitative, de contenus pornographique et/ou pédophile et/ou incitatif à la haine raciale et/ou de la diffamation et/ou de la négation des crimes contre l’humanité et/ou de l’appel au meurtre et/ou du proxénétisme.
Le Client s’engage à ne pas utiliser l’Application comme plate-forme d’échange de fichiers dont il n’a pas les droits de diffusion ou d’utilisation, ou obtenus à la suite d’un piratage ou téléchargement illégal.
FTOPIA se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors-ligne tout contenu qu’il estimerait non-conforme, ou bien dont l’usage qui en est fait n’est pas estimé conforme aux lois françaises et internationales en vigueur.
Le Client à s’engage à protéger et faire protéger la confidentialité des codes d’accès des Utilisateurs à l’Application. FTOPIA se réserve le droit en cours d’exécution des présentes de changer les codes d’accès d’un Utilisateur pour des raisons d’ordre technique ou de sécurité. Dans ce cas, FTOPIA informera l’Utilisateur de ces modifications et lui communiquera dans les meilleurs délais de nouveaux codes d’accès.
Article 5. Durée
L’abonnement minimum est d’une durée d’un mois et peut être conclu pour des durées plus longues.
Il se renouvelle tacitement à la fin de chaque période. La facturation est relative à la période choisie par le Client.
Article 6. Paiement
Dans tous les cas ou le Client met fin à l’abonnement avant son terme, aucun remboursement des sommes perçues par FTOPIA ne sera dû.
En cas d’utilisation partielle ou de non utilisation des services, le paiement reste dû.
FTOPIA se réserve le droit de clôturer le compte ou les comptes du client sans que sa responsabilité ne puisse être engagée dans le cas où le règlement n’est pas effectué.
6.1. Paiement de l’abonnement
L’abonnement est payable d’avance pour la totalité de sa période de validité. Aucun remboursement, partiel ni total n’est dû au Client dans le cas d’une résiliation de l’abonnement pendant la période en cours.
6.2. Modalités de facturation
En cas de paiement par carte bancaire ou par un autre moyen de paiement électronique récurrent, le Gestionnaire de compte reçoit une facture par courrier électronique à l’adresse qu’il a transmise à FTOPIA.
6.3. Modification d’un abonnement
Le Client a la possibilité de modifier sa formule d’abonnement en cours de période d’utilisation, dans les limites des conditions tarifaires et d’application des formules accessibles au Gestionnaire de compte, directement dans l’Application.
6.4. Modification des tarifs
FTOPIA se réserve la possibilité de modifier l’ensemble de la tarification de ses services. Il appartient au Client de consulter les nouvelles conditions tarifaires en vigueur au moment d’une nouvelle souscription. Aucune hausse de tarifs ne sera appliquée par FTOPIA à une période d’abonnement en cours. En cas de hausse de tarifs, FTOPIA en notifiera par courrier électronique le Gestionnaire de compte au moins 20 jours avant l’échéance de renouvellement de l’abonnement.
Article 7. Confidentialité
Le Client et FTOPIA s’engagent à conserver confidentiels pendant la durée de leurs relations contractuelles et après cessation des relations contractuelles les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient et notamment – à titre non limitatif – économiques ou techniques auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution du contrat, sauf autorisation expresse de l’autre partie.
Les deux parties prendront donc, vis-à-vis de leur personnel, toutes les mesures nécessaires pour assurer sous leur responsabilité le secret et la confidentialité de toutes les informations et tous les documents visés à l’alinéa ci-dessus. Cette clause ne s’applique pas aux informations qui sont dans le domaine public ou qui auraient été portées à la connaissance de l’une des parties avant la réalisation des prestations. Si un Accord de confidentialité a été signé entre les parties, il s’applique et supplante la présente clause.
Article 8. Responsabilités
Conformément au droit commun, chaque partie répond vis-à-vis de l’autre partie des dommages de toute nature survenus à l’occasion de ses obligations contractuelles résultant du présent contrat.
En revanche, FTOPIA ne peut être tenu responsable de tout dommage spécial, indirect ou accessoire découlant de ou en rapport avec le présent contrat, pour perte de bénéfices, perte de données ou frais d’acquisition de produits ou services de remplacement, quelle que soit son utilisation et sa responsabilité (y compris sa négligence), et même si ladite partie a été informée de la possibilité de tels dommages.
En outre, le Client reconnaît que FTOPIA est un intermédiaire passif pour le stockage et la diffusion des contenus transmis par les Utilisateurs par l’entremise de l’Application et que FTOPIA n’a aucune obligation d’étudier ces contenus afin de déterminer s’ils peuvent entraîner une quelconque responsabilité envers des tierces parties.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de FTOPIA serait engagée et finalement retenue, FTOPIA ne pourra être tenu pour responsable que des dommages directs résultant d’une faute prouvée. Dans ce cas, les dommages-intérêts dus seront plafonnés à un montant égal aux sommes payées par le Client.
Le Client doit indemniser et dégager FTOPIA de toute responsabilité eu égard à tout coût, perte, responsabilité et dépense, y compris tous les frais de justice, les dépenses raisonnables et les honoraires d’avocat raisonnables (collectivement « Pertes ») que FTOPIA peut supporter, subir ou encourir pour toute raison découlant d’une action en justice, des poursuites, d’un arbitrage ou d’une autre réclamation déposée par une tierce partie, engagée ou possible, découlant de Contenus incluant :
- toute information illégale, menaçante, abusive, diffamatoire, obscène, pornographique, blasphématoire ou autrement répréhensible, y compris, de façon non limitative, toute transmission constituant ou encourageant ce qui constituerait une infraction criminelle, impliquerait la responsabilité civile ou enfreindrait autrement toute loi locale, nationale ou internationale,
- toute information trompeuse ou mensongère ou présentation déformée eu égard aux produits ou services proposés par le Client ou ses partenaires,
- toute information, document audio, document vidéo, graphique, logiciel ou autre œuvre en violation du copyright, de la marque déposée ou des droits de propriété intellectuelle de toute autre personne.
En outre, le Client est responsable de toutes les activités se déroulant par l’entremise de l’Application et s’engage à se conformer à l’ensemble des lois, réglementations et traités locaux, étatiques, nationaux et internationaux applicables dans le cadre de son utilisation de l’Application, y compris ceux qui concernent la protection des données personnelles, les communications internationales et la transmission de données à caractère technique ou personnel.
Article 9. Propriété intellectuelle
Le Client reconnaît que l’Application FTOPIA est la propriété exclusive de FTOPIA ou de ses concédants et que FTOPIA possède tous les droits de propriété, y compris les droits concernant les brevets, les droits d’auteur, le secret commercial et la marque de fabrique.
Le présent contrat ne transfère la propriété d’aucun de ces droits. Rien dans les présentes ne peut être interprété comme limitant le droit de FTOPIA à vendre, concéder sous licence, modifier, publier ou autrement distribuer et utiliser l’application, en totalité ou en partie, à une quelconque autre personne.
Le Client accepte toutes les améliorations et modifications apportées par FTOPIA à l’Application. En aucun cas le Client ne pourra réclamer une indemnisation quelconque à ce titre.
Le Client reconnaît et accepte que toutes les marques de fabrique de FTOPIA restent la propriété exclusive de FTOPIA.
Aucune partie ne peut utiliser ou reproduire un quelconque nom de fabrique, logo, marque déposée ou copyright de l’autre partie, excepté conformément aux conditions du présent contrat. Aucune partie ne peut enregistrer ou tenter d’enregistrer un quelconque nom de fabrique, logo, marque de fabrique ou copyright appartenant à l’autre partie où que ce soit dans le monde, excepté avec la permission écrite expresse du propriétaire.
De convention expresse, le Client autorise FTOPIA à utiliser son nom et son logo dans le cadre de sa communication marketing notamment sur ses sites internet, ses présentations et brochures.
A l’expiration ou à la résiliation du présent contrat, chaque partie doit cesser d’utiliser les marques déposées, marques de service et/ou noms de marque de l’autre partie, sauf éventuel accord écrit des parties ou dans la portée permise par la loi applicable.
Article 10. Résiliation
Aucun remboursement total ni partiel de la période d’abonnement en cours ne sera dû par FTOPIA au Client en cas de résiliation, quelle qu’en soit la cause.
10.1. Résiliation à l’initiative du Client
Le Client peut mettre fin à son abonnement à FTOPIA en demandant la clôture de son compte à tout moment et sans motif ni pénalités dans la rubrique du Site dédiée à cet effet.
Le Client sera informé par courrier électronique de la confirmation de la résiliation de son compte. A la suite de la demande de résiliation par le Client, l’accès à l’Application et aux documents stockés sur les serveurs de FTOPIA est définitivement fermé au Client.
10.2. Résiliation à l’initiative de FTOPIA
Services gratuits
Dans le cas d’une utilisation gratuite de ses services, FTOPIA pourra suspendre à tout moment et de plein droit le compte du Client sans préavis et immédiatement après une simple notification adressée par courrier électronique. FTOPIA pourra procéder à la résiliation du compte du Client sans formalité. Cette résiliation produit les mêmes effets que celle décidée par le Client.
Services payants
Sans préjudice des autres dispositions des présentes Conditions Générales, en cas de violation grave ou renouvelée par le Client des obligations contractuelles liées au respect de la législation en vigueur ou en cas de demande des autorités compétentes, FTOPIA pourra suspendre de plein droit le compte du Client sans préavis. Dans les hypothèses ci-dessus, huit jours après une notification adressée par courrier électronique, FTOPIA pourra procéder à la résiliation du compte du Client sans formalité. Cette résiliation produit les mêmes effets que celle décidée par le Client.
Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement du Client, FTOPIA résilie le compte du Client huit jours après l’envoi au Client d’un courrier électronique lui demandant de se conformer aux présentes Conditions Générales resté infructueux.
Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par FTOPIA au Client ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.
Le Client sera informé par courrier électronique de la résiliation de son compte. Les données relatives au Client seront détruites à sa demande ou à l’expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation du compte du Client.
Article 11. Modification des Conditions Générales
Les présentes conditions sont disponibles en ligne à tout moment sur l’Application et le site internet de FTOPIA et ce afin de permettre au client de vérifier les Conditions Générales.
FTOPIA peut être amené à modifier ses services et/ou les termes du présent contrat, compte tenu notamment de l’évolution technique du service. Dans ce cas, FTOPIA avertira le Client par courrier électronique dudit changement.
Article 12. Force Majeure
FTOPIA ne pourra être tenu pour responsable de l’exécution partielle ou totale de ses obligations ou de tout retard dans l’exécution de ses obligations si l’inexécution est la conséquence d’un évènement de force majeure.
En cas de force majeure, les obligations des présentes Conditions Générales seront suspendues pendant la durée de l’évènement de force majeure sans préjudice et sans indemnité pour FTOPIA et pour le Client. Si l’événement de force majeure dure plus de 90 jours, FTOPIA et le Client peuvent demander la résiliation.
Sont considérés comme des évènements de force majeure sans que cette liste soit limitative :
- les actes ou omissions du gouvernement ou d’autorités supérieures compétentes,
- les blocages ou défaillances des réseaux de télécommunications,
- les insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d’urgence national ou local, feu, foudre, explosion, grève, inondation, tempête, fait d’un tiers.
Article 13. Relations entre les parties
Les présentes Conditions Générales ne peuvent être interprétées comme créant une joint venture ou la relation de mandant et d’agent entre les parties aux présentes, ni imposant aux parties une quelconque obligation pour toute perte, dette ou autres obligations supportées par l’autre partie, excepté comme expressément stipulé dans les présentes.
Article 14. Substitution
Le Client pourra à tout moment, après accord écrit préalable de FTOPIA, se substituer pour l’exercice de l’ensemble ou de tel ou tel droit et obligation résultant de cet accord, telle personne morale de son choix.
Article 15. Non déchéance des clauses
Le fait pour le Client ou FTOPIA de ne pas se prévaloir, en une ou plusieurs occasions, d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales, ne sera jamais considéré comme pouvant en entraîner la déchéance.
Article 16. Nullité partielle
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales est tenue pour nulle ou sans objet du fait d’une loi ou d’un règlement en vigueur, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres dispositions.
Article 17. Droit applicable – attribution de juridiction
Les présentes Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.
Tout différend découlant du présent contrat et qui ne pourra être réglé à l’amiable par les parties, sera tranché par le Tribunal de Commerce de Paris dont la compétence est reconnue expressément.